Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III

5 juin 2015

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s’assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Source : Département fédéral des finances

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-57551.html

Voir également le Message concernant la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III :

https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/4613.pdf

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