Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’y a pas lieu de requalifier un dividende jugé excessif en salaire soumis aux cotisations sociales
- 8 avril 2015
Dans un arrêt rendu le 8 avril 2015, (9C_837/2014), le Tribunal fédéral a confirmé qu’il n’y a pas lieu de requalifier un dividende jugé excessif en salaire soumis aux cotisations sociales lorsque le salaire correspondant à une prestation de travail concrète paraît raisonnable et est accepté comme tel par les autorités fiscales.
Voir détail de l’arrêt du tribunal fédéral :
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