Le Tribunal fédéral crée une certaine confusion dans le traitement fiscal d’un point de vue suisse des Limited Liability Company américaines.
- 18 septembre 2015
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, (2C_895/2013), le Tribunal fédéral crée une certaine confusion dans le traitement fiscal d’un point de vue suisse des Limited Liability Company américaines. Nous conseillons à nos clients personnes physiques et morales détenant de telles sociétés d’analyser leur traitement fiscal à la lumière de cet arrêt et de déposer éventuellement une demande de ruling auprès des autorités fiscales.
Voir détail de l’arrêt du tribunal fédéral : http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://18-09-2015-2C_894-2013&print=yes
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